Assistance à Huissiers
Assistance technique aux commissaires de justice dans le cadre de
l'article 145 du Code de procédure civile
mesures d'instruction in futurum.
Le cadre de l'article 145 CPC
Préserver la preuve avant tout procès
L'article 145 du Code de procédure civile permet, sur requête, d'ordonner des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige — et ce, avant même qu'un procès ne soit engagé.
Lorsque ces mesures portent sur des données informatiques, le commissaire de justice a besoin d'un expert technique pour identifier, capturer et préserver les éléments numériques sans les altérer. C'est précisément le rôle que j'assure à ses côtés, dans le respect strict du périmètre fixé par l'ordonnance.
Moyens techniques
Outils utilisés
J'interviens avec des outils forensiques reconnus, qui garantissent l'intégrité des données collectées et la traçabilité des opérations.
Sur le terrain
Mon intervention
- Préparation technique en amont de l'opération avec le commissaire de justice
- Identification des supports et données visés par l'ordonnance
- Copie forensique des données avec calcul d'empreintes garantissant l'intégrité
- Inventaire et documentation horodatée des opérations réalisées
- Restitution des éléments sur support scellé, prêts pour l'analyse